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Les crédits d'impôt
Le Projet de Loi de Finances 2009 proroge le crédit d’impôt en faveur du développement durable.
Le crédit d’impôt en faveur du développement durable serait prorogé jusqu’en 2012. Par ailleurs, à compter de l’imposition des revenus de 2009, des aménagements seraient apportés au champ d’application de l’avantage : certaines dépenses seraient exclues (chaudières à basse température et pompes à chaleur air/air), de nouvelles dépenses seraient intégrées - notamment celles supportées par les bailleurs.
[…] de nouvelles dépenses payées à compter de la même date seraient prises en compte : frais de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, frais de diagnostic de performance énergétique et frais éligibles au crédit d’impôt supportés par les bailleurs.
On rappelle que la date de paiement de la dépense s’entend de la date à laquelle est intervenu le règlement définitif de la facture. Ainsi le versement d’un acompte en 2008, lors de l’acceptation d’un devis par exemple, ne permettrait pas au contribuable de bénéficier du crédit d’impôt.
Situation actuelle
Depuis l’imposition des revenus de l’année 2005, le crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale prévu à l’article 200 quater du code général des impôts est recentré sur le développement durable et les économies d’énergie.
Il s’applique aux dépenses d’équipements, matériaux et appareils les plus performants payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, dans la limite d’un plafond de 8 000 euros pour une personne seule et de 16 000 euros pour un couple.
[…]
Le taux du crédit d’impôt est fixé à :
- 25 % pour les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage. Ce taux est toutefois porté à 40 %, lorsque ces dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition du logement si ce logement a été achevé avant le 1er janvier 1977 ;
Situation nouvelle
Ce dispositif, qui s’applique jusqu’au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8 000 euros ou 16 000 euros selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives.
Extension du crédit d’impôt
- le champ d’application de l’avantage fiscal serait étendu aux frais de main-d’oeuvre pour les travaux d’isolation thermique des parois opaques (au taux de 25 %, ou de 40 % pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition) ;
- pour permettre aux ménages de connaître les caractéristiques thermiques réelles de leur logement, le crédit d’impôt serait également étendu, au taux de 50 %, aux frais engagés, hors les cas où la réglementation le rend obligatoire, au titre d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
- enfin, et pour inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans les immeubles loués, le bénéfice du crédit d’impôt leur serait accordé à raison des travaux réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans qu’ils s’engagent à louer nus, à titre de résidence principale des locataires, pendant une durée d’au moins cinq ans. Le plafond des dépenses éligibles serait fixé à 8 000 € par logement ; au titre d’une même année, un contribuable pourrait bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation d’au plus trois logements. »
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